Lex Iterata

Texte 1978033016

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisation des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1978
Numéro
1978033016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex