Lex Iterata

Texte 1978033012

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1978
Numéro
1978033012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex