Lex Iterata

Texte 1978033010

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1977 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1978
Numéro
1978033010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex