Lex Iterata

Texte 1978033009

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL portant approbation des nouveaux statuts de la Première Caisse commune d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1978
Numéro
1978033009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex