30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, concernant une prime de départ à certains ouvriers et ouvrières syndiqués à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

ELI: Justel
Source
Publication: 26-5-1978
Numéro: 1978033007
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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