Lex Iterata

Texte 1978033004

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 13 décembre 1977 de la commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1978
Numéro
1978033004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex