Lex Iterata

Texte 1978033003

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1978
Numéro
1978033003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex