30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 13-5-1978
Numéro: 1978033003
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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