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Lex Iterata
Texte 1978033002
30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1978, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1978
Numéro
1978033002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex