Lex Iterata

Texte 1978033001

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1977 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier et 11 novembre 1978

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1978
Numéro
1978033001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex