Texte 1978032905

29 MARS 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1977 modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1978
Numéro
1978032905
Page
6121
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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