Lex Iterata

Texte 1978032903

29 MARS 1978. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1978
Numéro
1978032903
Page
6119
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex