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Lex Iterata
Texte 1978032901
29 MARS 1978. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires dérogatoires à l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1978032901
Page
3967
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex