Lex Iterata

Texte 1978032804

28 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1978032804
Page
3961
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex