Lex Iterata

Texte 1978032701

27 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1978
Numéro
1978032701
Page
6636
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex