Lex Iterata

Texte 1978032501

25 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1978032501
Page
3956
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex