Lex Iterata

Texte 1978032206

22 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région wallonne l'arrêté royal du 15 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1978
Numéro
1978032206
Page
7591
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex