Texte 1978032205

22 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1977 rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des Sociétés de développement régional pour les provinces d'Anvers, de Limbourg et de Flandre orientale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain et l'arrêté royal du 11 mai 1977 rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement régional pour la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1978
Numéro
1978032205
Page
7472
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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