Lex Iterata

Texte 1978032203

22 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1962 portant règlement d'ordre intérieur du conseil national consultatif de l'industrie charbonnière et l'arrêté royal de la même date portant règlement d'ordre intérieur des conseils consultatifs provinciaux de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1978
Numéro
1978032203
Page
4839
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex