22 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 février 1962 portant règlement d'ordre intérieur du conseil national consultatif de l'industrie charbonnière et l'arrêté royal de la même date portant règlement d'ordre intérieur des conseils consultatifs provinciaux de l'industrie charbonnière

ELI: Justel
Source
Publication: 22-4-1978
Numéro: 1978032203
Page: 4839
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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