Lex Iterata

Texte 1978032102

21 MARS 1978. - ARRETE ROYAL relatif à la prolongation de la durée d'existence des organes consultatifs créés par mesure administrative

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1978
Numéro
1978032102
Page
8101
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex