Lex Iterata

Texte 1978032101

21 MARS 1978. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 1er décembre 1970, fixant le régime transitoire en faveur du personnel de maîtrisé, de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1978
Numéro
1978032101
Page
4230
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex