Lex Iterata

Texte 1978031705

17 MARS 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 31, # 1er, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, telle qu'elle a été modifiée

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1978
Numéro
1978031705
Page
10093
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex