Lex Iterata

Texte 1978031702

17 MARS 1978. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les inondations survenues les 17 et 18 août 1977 dans la province de Brabant et délimitant l'étendue géographique de ces inondations

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1978
Numéro
1978031702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex