Lex Iterata

Texte 1978031601

16 MARS 1978. - ARRETE ROYAL relatif au délai de starie et au taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1978
Numéro
1978031601
Page
4502
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex