Texte 1978031518

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1978
Numéro
1978031518
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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