Lex Iterata

Texte 1978031517

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1978
Numéro
1978031517
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex