15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source
Publication: 24-8-1978
Numéro: 1978031517
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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