Lex Iterata

Texte 1978031516

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1978
Numéro
1978031516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex