Lex Iterata

Texte 1978031513

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, fixant des barèmes minimums

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1978
Numéro
1978031513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex