Lex Iterata

Texte 1978031511

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection prorogeant celle du 21 décembre 1976 conclue au sein de la même commission fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1977

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1978
Numéro
1978031511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex