Lex Iterata

Texte 1978031510

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, concernant l'octroi d'une prime unique

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1978
Numéro
1978031510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex