15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les entreprises ressortissant à cette commission paritaire à partir du 26 octobre 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 14-7-1978
Numéro: 1978031508
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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