Lex Iterata

Texte 1978031505

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 835quater, 835quinquies et 835sexies du règlement général pour la protection du travail, concernant les fiches d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1978
Numéro
1978031505
Page
5020
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex