Lex Iterata

Texte 1978031504

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1978
Numéro
1978031504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex