15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1976 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 13-4-1978
Numéro: 1978031503
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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