Lex Iterata

Texte 1978031502

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique du 16 mai 1977

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1978031502
Page
3973
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex