Lex Iterata

Texte 1978031401

14 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 fixant une quote-part personnelle à charge des bénéficiaires en cas d'hospitalisation prolongée

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1978
Numéro
1978031401
Page
3071
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex