13 MARS 1978. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 1968 fixant les règles relatives au placement des disponibilités de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-3-1978
- Numéro
- 1978031304
- Page
- 3080
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-03-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les fonds disponibles de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés peuvent être affectés par cet organisme aux modes de placement visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 19 avril 1968 fixant les règles relatives au placement des disponibilités de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, à concurrence d'une quotité ne dépassant pas respectivement 20 p.c. et 5 p.c. du total des placements.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1967.
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