Lex Iterata

Texte 1978031302

13 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant au "Dienst voor de Scheepvaart" les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1978
Numéro
1978031302
Page
4789
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex