Lex Iterata

Texte 1978031301

13 MARS 1978. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 26 avril 1968 portant des mesures transitoires en ce qui concerne la promotion à certains grades du rang 13, des titulaires du grade de chef de bureau-dessinateur (grade supprimé) et du grade de conducteur des ponts et chaussées

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1978
Numéro
1978031301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex