Lex Iterata

Texte 1978031101

11 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés, placés à charge des pouvoirs publics et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1978
Numéro
1978031101
Page
4707
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex