10 MARS 1978. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1978
Numéro: 1978031001
Page: 3965
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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