Refli

Lex Iterata

Texte 1978030921

9 MARS 1978. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1978
Numéro
1978030921
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex