9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

ELI: Justel
Source
Publication: 23-12-1978
Numéro: 1978030919
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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