Lex Iterata

Texte 1978030919

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1978
Numéro
1978030919
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex