Lex Iterata

Texte 1978030918

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, fixant les conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1978
Numéro
1978030918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex