Lex Iterata

Texte 1978030916

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, concernant un jour de fermeture

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1978
Numéro
1978030916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex