9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1978
Numéro: 1978030914
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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