Lex Iterata

Texte 1978030913

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans les scieries

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978030913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex