Lex Iterata

Texte 1978030912

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1978
Numéro
1978030912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex