Lex Iterata

Texte 1978030908

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1977, de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1978

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1978
Numéro
1978030908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex