Lex Iterata

Texte 1978030906

9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1978
Numéro
1978030906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex