Lex Iterata

Texte 1978030905

9 MARS 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1977, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1978
Numéro
1978030905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex